Formalités Administratives...


 

Les démarches et formalités administratives concernent l'ensemble des actions et interactions que peut avoir un particulier dans le but d'obtenir un acte administratif par une voie formelle entre lui-même et les institutions représentatives de l'Etat ou tout autre organisme, qu'il soit public ou privé.

Vous retrouverez dans cette rubrique les formalités les plus courantes, dont les informations sont issues du site officiel de l'administration française (www.service-public.fr).

 
Icone megaphone  Facilitez vos démarches administratives avec le Camion bleu !

Le bus France Services, fruit d'un partenariat entre l'État et le Département, dessert une vingtaine de communes pour aider les habitants dans leurs démarches administratives. Il va à la rencontre des habitants de l’Avesnois pour les orienter et les accompagner dans tous types de démarches administratives du quotidien (santé, famille, retraite, emploi, carte grise, etc.).

Labellisé Bus France Services, le Camion bleu est le fruit d’un partenariat entre le Département, l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations.

De nombreux services sont accessibles dans le Camion bleu. Deux agents du Département, Anne et Laura, sont là pour vous aider et vous accompagner pour toutes les formalités à accomplir : Pôle emploi, Caisse d'Allocations Familiales, CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail), Mutualité sociale agricole, Finances publiques (déclaration d'impôts, faire face à des difficultés financières, etc.), État (carte grise, papiers d'identité...), Ministère de la Justice (faire face à un litige, je suis victime d'une infraction, etc.), Relais autonomie, Maison Départementale Insertion et Emploi (je suis au RSA et je cherche un emploi ou une formation, etc.), La Poste (comment envoyer ou recevoir un colis, etc.).

Le Camion bleu sera en service une journée par mois au cœur de chacune de ces 20 communes : Trélon, Etrœungt, Sains-du-Nord, Dourlers, Wignehies, Pont-sur-Sambre, Cartignies, Prisches, Maroilles, Bousies, Wargnies-le-Grand, Gommegnies, Poix-du-Nord, La Longueville, Bavay, Leval, Boussois, Cousolre, Ferrière-la-Grande, Leval, Cousolre et Villers-Sire-Nicole.

 

En ce qui concerne la commune de Recquignies, le passage du bus France Services se fera

  • Soit à Boussois (place du 08 mai 1945) le 4ème mardi du mois de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
  • Soit à Ferrière-la-Grande (place de la République) le 4ème jeudi du mois de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.

Vous pouvez joindre le Camion bleu par téléphone au +33 (0)3 59 73 18 20 ou par courriel : avesnois.franceservices@lenord.fr.

 
Icone info-square  Habilitation Aidants Connect d'un agent de la Mairie

Depuis décembre 2021, un agent de l'accueil de la Mairie est habilité "Aidants Connect".

De quoi s'agit-il ? "Aidants Connect" permet à des professionnels habilités de réaliser des démarches administratives en ligne de manière légale et sécurisée pour le compte de personnes en difficulté avec les outils numériques. Ces démarches sont variées : pré-demande de carte nationale d'identité ou de passeport, demande de carte vitale ou de carte européenne d'assurance maladie, démarches relatives aux impôts, consultation du solde des points de son permis de conduire, déclaration de cession d'un véhicule, demande de certificat d'immatriculation (carte grise), inscription en ligne à l'examen du permis de conduire, etc.

Comment cela fonctionne-t-il ? Vous avez une démarche à réaliser en ligne et vous souhaitez être aidé pour la réaliser. Vous devez posséder un compte auprès d'un des fournisseurs d'identité France Connect (impots.gouv.fr, ameli.fr, L'identité Numérique, msa.fr, mobile connect et moi) composé d'un identifiant et d'un mot de passe.

Vous pouvez contacter l'accueil de la mairie au 03.27.53.02.50, un rendez-vous sera fixé. Nous vous remercions de vous munir de l'identifiant et du mot de passe pour vous connecter à France Connect. L'Aidant Connect vous fera signer un mandat de délégation (dont un exemplaire papier vous sera remis) qui définira la démarche à réaliser pour une durée déterminée. Une fois le mandat signé, l'Aidant Connect réalise la démarche en ligne.

Cette démarche est-elle sécurisée ? Vos données personnelles seront utilisées uniquement pour les démarches concernées, vous pourrez résilier à tout moment le mandat de délégation.

 
Icone info-square  Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2023, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre met à la disposition des administrés un guichet unique (https://maubeugevaldesambre.geosphere.fr/guichet-unique) leur permettant de déposer leurs demandes d'autorisations d'urbanisme.

Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d'aménager : toutes ces demandes doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la commune avant d'entreprendre les travaux.

Le dépôt en ligne, c'est :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
  • Un gain de temps et d'argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d'envoyer vos demandes par courrier recommandé.
  • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d'être imprimés en de multiples exemplaires.
  • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l'instruction, et des échanges facilités jusqu'à la décision de l'administration.

Comment faire ?

  • Je prépare mon dossier : pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, rapprochez-vous des services de votre commune, qui vous guideront à chaque étape, notamment pour choisir le formulaire CERFA adapté à vos travaux, connaître l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction, anticiper votre calendrier de réalisation.
  • Je le dépose en ligne : connectez-vous directement au télé service, choisissez votre démarche et laissez-vous guider dans la saisie de votre dossier et le téléchargement de vos pièces justificatives. Validez votre dossier pour le transmettre à la commune. Vous recevez votre accusé de réception électronique. Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en ligne.

Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n'est pas une obligation pour vous. Les services de la commune continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes, avec les mêmes délais légaux de traitement.

 
Icone megaphone  Quelles autorisations pour quels travaux ?
 
Icone info-square  Fermeture de la trésorerie de Jeumont

La Trésorerie de Jeumont a fermé ses portes au public le 01 août 2023. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de régler vos titres (cantines, loyers, concessions, etc.) :

  • En espèces (dans la limite de 300€) ou en carte bancaire, muni du présent avis, auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé (liste consultable sur https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite) : veuillez rapporter le présent avis en venant payer.
  • Par chèque bancaire ou postal adressé au comptable chargé du recouvrement au SGC d'Avesnes sur Helpe : veuillez joindre le talon détachable à votre chèque, sans le coller ni l'agrafer.
  • Par mandat ou virement sur le compte courant postal du comptable chargé du recouvrement : veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre "correspondance" les références portées sur le talon détachable.

LIBELLEZ obligatoirement le chèque ou le mandat à l'ordre du TRESOR PUBLIC. Dans votre intérêt, n'envoyez en aucun cas un chèque sans indication du bénéficiaire ainsi que des références de la créance dont vous vous acquittez. Vous pouvez également vous rendre au SGC d'Avesnes.

POUR RAPPEL, les services municipaux ne sont pas habilités à effectuer les encaissements des Avis de Sommes à payer. Pour effectuer vos règlements vous devrez obligatoirement utiliser l'un des moyens de paiement ci-dessus.

 

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Si vous avez besoin d'un acte de naissance ou d'un acte de mariage, trois documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance ou de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.

Quant à l'acte de décès, vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment sans justificatifs.

Pour connaître toutes les modalités d'obtention de ces actes, il est nécessaire de consulter les informations présentes sur le site officiel de l'administration française (Service-Public.fr) en cliquant sur l'image ci-dessous.

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°11531*03 : Demande de rectification d'un acte d'état civil09 mai 2021 à 11:12:27
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13484*02 : Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil09 mai 2021 à 11:13:44
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13485*02 : Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil09 mai 2021 à 11:13:03

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Si l'enfant vit en France, et que ses parents sont français, alors il doit avoir les documents suivants lorsqu'il voyage à l'étranger sans l'un de ses parents :

  • Original du formulaire Cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale
  • Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination
  • Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (carte d'identité, passeport)

Le justificatif d'identité doit être validé ou périmé depuis moins de 5 ans. Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne titulaire de l'autorité parentale. Aucun autre document (par exemple livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.

A noter que l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.

A noter également qu'il existe d'autres situations (enfant vivant à l'étranger, parents non français). Dans ce cas, il est nécessaire de consulter les informations présentes sur le site officiel de l'administration française (Service-Public.fr) en cliquant sur l'image ci-dessous.

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°15646*01 : Autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale09 mai 2021 à 09:34:01

Vous avez un projet de construction, de modification d'une construction existante, d'extension de votre habitation, de pose de velux, d'un abri de jardin, chalet, abri à bois, etc., de réalisation d'une clôture, d'un bassin, d'un carport ou d'une piscine. Alors votre projet est soumis à une déclaration et cela avant tout commencement de travaux, auprès du Service Urbanisme de la Mairie.

  • Pour une construction ou une extension supérieure à 40 m2 de surface au plancher ou d'emprise au sol, une demande de permis de construire (Cerfa 13406*12 ou 13409*12) est obligatoire.
  • Pour tout projet compris entre 5 et 20 m2 de surface au plancher ou d'emprise au sol, une déclaration préalable (Cerfa 13703*11) est nécessaire. Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

L'affichage est obligatoire et doit être visible de la voirie. Il doit y être mentionné le numéro de dossier, la nature des travaux et la date d'accord. Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.

A noter également qu'il existe d'autres situations. Dans ce cas, il est nécessaire de consulter les informations présentes sur le site officiel de l'administration française (Service-Public.fr) en cliquant sur l'image ci-dessous.

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13404*11 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)27 août 2023 à 18:48:26
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13406*12 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)27 août 2023 à 18:48:49
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13409*12 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)27 août 2023 à 18:49:10
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13703*11 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI27 août 2023 à 18:49:29

Le montant de la bourse communale pour l'année scolaire 2023/2024 s'élève à 75€ et est réservé aux collégiens résidant à Recquignies et ayant moins de 16 ans le jour de la rentrée scolaire.

Le dossier sera à déposer en Mairie avant le jeudi 30 novembre 2023 avec les pièces justificatives suivantes :

  • Certificat de scolarité 2023/2024,
  • Justificatif de la bourse d'état 2023/2024,
  • Relevé d'identité bancaire ou postal,
  • Avis de non imposition 2023 sur les revenus 2022 (des deux parents si concubinage),
  • Justificatif de l'autorité parentale (en cas de séparation ou de divorce),
  • Attestation de la CAF du mois de septembre 2023 mentionnant les enfants à charges

Tout dossier incomplet ne sera pas traité (photocopies à la charge du demandeur).

La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges.

L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • En 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée
  • Classe de 3ème "prépa-métiers"

L'enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned). Le responsable de l'enfant doit résider en France.

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2024/2025 correspondent au revenu de fiscal de référence de l'avis d'impôt 2024 sur les revenus de l'année 2023.

 

Comment faire la demande ?

  • Pour un élève scolarisé dans le secteur public, vous devez déposer une demande si votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine ou s'il est déjà élève de lycée et qu'il ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.
    • Pour l'année scolaire 2024/2025, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
    • Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande du 1er septembre au 17 octobre 2024 inclus soit en remplissant le formulaire Cerfa n°11319*21 et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant, soit directement en ligne sur le portail Educonnect en cliquant sur ce lien (vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier).

 

  • Pour un élève scolarisé dans un établissement privé sous contrat ou au Centre national d'enseignement à distance (Cned), vous devez remplir votre demande grâce au formulaire Cerfa n°11319*21 et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier du 1er septembre au 17 octobre 2024 inclus. L'établissement vous remettra un accusé de réception.

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°11319*21 : Demande de bourse nationale de lycée pour l'année 2024-2025 NOUVEAU06 septembre 2024 à 11:04:28

Partir en vacances, ça se prépare aussi côté santé ! Emportez avec vous : votre carte Vitale, votre Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM), vos ordonnances et votre carte de mutuelle. Totalement gratuite et valable 2 ans, la CEAM assure la prise en charge de vos éventuels soins médicaux dans tous les pays de l'Espace Economique Européen et en Suisse.

Simple et rapide, la commande de votre CEAM s'effectue depuis votre compte Ameli, elle ne nécessite aucune pièce justificative et doit s'effectuer au moins 15 jours avant la date de votre départ. Si votre départ est imminent, votre caisse d'Assurance Maladie vous délivrera un certificat provisoire de remplacement, valable 3 mois.

La CEAM est individuelle et nominative. Chaque membre de votre famille doit avoir la sienne, y compris les enfants de moins de 16 ans. Elle ne remplace en aucun cas votre carte Vitale.

Pour obtenir votre CEAM :

  • Connectez-vous sur votre compte ameli, rubrique mes démarches,
  • Faites la demande aux bornes situées dans la plupart de nos agences ou aux guichets automatiques de l'Assurance Maladie, situés rue St Lazare à Cambrai, rue de la Croix à Maubeuge et rue du Rempart à Valenciennes.

Vous recevrez votre carte chez vous sous 10 jours ouvrés.

A noter que la CEAM est utilisable en version dématérialisée dans votre application ameli pour smartphone et tablette. Pensez-y ! C’est pratique et sécurisant en cas d'oubli.

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°12267*06 : Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré13 septembre 2022 à 17:32:26

Depuis le 7 août 2017, certaines démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Il s'agit des démarches suivantes permettant de changer le titulaire du certificat (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France), de déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule) et de modifier son adresse sur la carte grise. Ces démarches s'effectuent gratuitement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (https://ants.gouv.fr). La demande pour refaire son certificat d'immatriculation (demande de duplicata de carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte originale) s'effectue également en ligne depuis le 2 juin 2017.

L'ANTS offre aussi la possibilité de suivre en ligne le traitement de votre demande de carte grise via un téléservice "où en est ma carte grise".

Pour effectuer ces démarches, il faut disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo). Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes pour les personnes ne disposant pas chez elles de tels équipements. Les coordonnées des points numériques sont accessibles sur les sites internet des préfectures. Des médiateurs peuvent également accompagner les usagers peu familiers avec l'utilisation d'Internet pour réaliser leur démarche.

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

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Depuis le 14 mars 2017, la Carte Nationale d'Identité (C.N.I.) est délivrée dans le cadre d'un processus intégralement dématérialisé, identique à celui des passeports. Les usagers ne déposent plus leur demande de C.N.I. auprès de la mairie de leur domicile mais dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.

Les administrés de Recquignies doivent se rapprocher des mairies de Jeumont ou de Maubeuge. Il n'y a pas de changement concernant le dossier et la liste des pièces à fournir.

Les administrés auront la possibilité de remplir une pré-demande en ligne (comme c'est le cas actuellement pour les passeports). A ce titre, un accueil de proximité sera mis en place à la Médiathèque et mettra à disposition des administrés un ordinateur, avec accès à Internet, et une imprimante, ceci afin de leur permettre d'effectuer leur pré-demande de C.N.I., passeport, permis de conduire, immatriculation des véhicules, etc.

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Icone Fichier PDFAffiche relative à la modification de validité de la carte d'identité19 janvier 2014 à 16:41:19

La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé dans un délai de 5 jours, sans avoir de démarches à effectuer. C'est une carte à puce contenant les renseignements administratifs utiles à la prise en charge de vos soins. Le professionnel de santé que vous consultez (médecin, dentiste, etc.) utilise votre carte Vitale pour établir une feuille de soins électronique (qui remplace la feuille de soins papier). Les informations sont directement transmises à votre organisme d'assurance maladie. Ainsi, vous êtes remboursé sous 5 jours sans avoir de démarches à effectuer.

Vous devez mettre à jour votre carte Vitale au moins une fois par an, et à chaque changement de situation personnelle ou professionnelle, après en avoir informé votre organisme d'assurance maladie. Pour mettre à jour la carte Vitale, des bornes sont disponibles dans les organismes d'assurance maladie, les pharmacies et certains établissements de santé. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

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Crit'Air doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée "certificat qualité de l'air". Ce système de vignettes s'applique depuis le 15 janvier 2017 dans différentes zones à circulation restreinte (ZCR) de France.

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016 précise le type de véhicules concernés par ce certificat, les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat de qualité de l'air correspondante, les modalités de demande et de délivrance de ce certificat (avec possibilité de mettre en place une redevance) et les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques de son véhicule.

Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule.

 

Un certificat qualité de l'air, pour quoi faire ?

Les véhicules possédant une pastille bénéficient d'autorisation particulière de circulation, en fonction de la couleur de la pastille pour circuler dans les ZCR, obtenir des conditions de circulation privilégiée en cas de pic de pollution. A noter que les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées ne sont pas concernés par les restrictions de circulation.

 

Comment le commander ?

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou "pastilles de couleur") est ouvert depuis le 1er juillet 2016 à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr.

L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70€, frais de port inclus.

Une procédure de demande par voie écrite et de paiement par chèque bancaire ou postal est désormais opérationnelle. Une fois complété avec le chèque établi à l'ordre de "l'Imprimerie Nationale SA", le formulaire "Demande de certificat qualité de l'air" doit être envoyé par voie postale à l'adresse suivante : Service de délivrance des Certificats Qualité de l'Air, BP 50637, 59506 Douai Cedex.

Dans tous les cas, le délai de délivrance du certificat est d'environ une dizaine de jours.

 

Et ensuite ?

Ce certificat doit ensuite être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Une fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

 

Pour plus d'informations, il est possible de contacter le service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 en composant le 0.800.97.00.33 (gratuit depuis un poste fixe).

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Icone Fichier PDFFormulaire de demande papier de Certificat Qualité de l'Air pour les véhicules enregistrés en France (v8)27 août 2023 à 18:51:41

Un changement d'adresse s'anticipe, notamment pour les administrations. Il est recommandé d'effectuer toutes ces démarches dans les deux mois précédant le déménagement. Voici une liste des principaux organismes que vous aurez besoin de prévenir :

  • Fournisseurs : électricité, gaz, eau, téléphone et Internet
  • Organismes publics : CAF, Sécurité Sociale, service d'immatriculation des véhicules, Pôle Emploi, Impôts
  • Organismes privés : banque, employeur, mutuelle, assurances diverses, caisse de retraite, caisse d'épargne salariale, etc.

Avec La Poste, prévoyez la réexpédition de votre courrier pendant au moins six mois. Cela permettra d'éviter les problèmes le temps de repérer les éventuels oublis, de prévenir votre carnet d'adresse et d'éviter toutes pertes de courriers et colis dues aux adresses erronées.

Il est désormais possible de déclarer son changement d'adresse postale (mais aussi d'adresse électronique, de numéro de téléphone fixe et mobile) à plusieurs organismes publics et privés en une seule opération via le site officiel de l'administration française (en cliquant sur l'image ci-dessous). Cela représente un gain de temps considérable. Vous retrouverez également sur ce portail un guide pratique qui vous informe de vos droits et démarches en cas de déménagement.

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La distribution des bons de ducasse aux Anciens aura lieu le mercredi 26 juin 2024 à partir de 16h30 en Mairie.

Pour en bénéficier, il faut avoir plus de 60 ans, résider dans la commune et avoir des ressources inférieures au barème d'admission à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (A.S.P.A.), à savoir 12 144.24€ pour une personne seule 18 853.92€ pour un couple.

Fournir impérativement l'avis d'imposition ou de non-imposition 2023.

La distribution des bons de Noël aux anciens aura lieu le mercredi 06 décembre 2023 de 13h30 à 14h30 en Mairie.

Pour en bénéficier, il faut avoir plus de 60 ans et les ressources doivent être inférieures aux barèmes de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (A.S.P.A.), à savoir 11 533.02€ pour une personne seule (bon de 25€) et 17 905.06€ pour un couple (bon de 33€).

La distribution des bons de Noël aux demandeurs d'emploi aura lieu le mercredi 06 décembre 2023 de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 en Mairie.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut être demandeur d'emploi depuis au moins trois mois, être domicilié à Recquignies depuis au moins trois mois et avoir des ressources inférieures ou égales au barème (voir document associé à cette actualité) en fournissant tous les justificatifs correspondants.

Cas particulier, les demandeurs d'emploi au RSA avec des ressources inférieures ou égales au barème peuvent bénéficier des bons. Un bon de 35€ est accordé aux demandeurs d'emploi de plus de 18 ans à charge de leurs parents ou d'un tiers.

Les pièces justificatives à fournir sont le dernier avis d'imposition, le livret de famille, les trois derniers justificatifs Pôle Emploi, les trois dernières quittances de loyer et toutes les ressources de la famille (salaires, pensions, Assedic, RSA, allocations familiales, aides du conseil départemental, etc.).

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Icone Fichier PDFBarème 2023 pour la distribution des bons de Noël aux demandeurs d'emploi09 novembre 2023 à 10:15:52

Concernant les vignettes Stibus, il est impératif de présenter chaque mois la dernière attestation CAF pour les bénéficiaires du RSA et la dernière attestation Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi (ou venir avec vos identifiants). Les nouveaux demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA souhaitant faire leur coupon doivent ramener une photo et justifier de trois mois de résidence sur la commune (amener factures ou quittances de loyer).

 

La distribution des coupons EMERAUDE et PRINTEMPS aura lieu du 20 au 29 décembre 2023 de 09h00 à 12h15 en Mairie.

Concernant le coupon PRINTEMPS, celui-ci est réservé aux personnes de 60 ans et plus. Il est donc impératif de ramener un justificatif d'âge (carte d'identité ou passeport). Pour le coupon EMERAUDE, il est réservé aux personnes ayant un taux d'invalidité de 80% minimum reconnu officiellement par la MDPH. Il est donc impératif de ramener le justificatif en cours de validité (carte ou courrier officiel précisant le taux d'incapacité).

Tous les bénéficiaires des coupons EMERAUDE et PRINTEMPS doivent également présenter leur avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022. Les personnes n'ayant pas d'avis d'imposition à leur nom (personne à charge d'un tiers) doivent fournir un justificatif précisant le montant de leurs revenus qui ont été déclarés aux impôts ou attestant qu'elles ne sont pas imposables. Si la carte est trop ancienne alors il faut ramener une photo récente. Quant aux nouveaux bénéficiaires, ils doivent prévoir une photo récente et justifier de trois mois de résidence dans la commune (amener factures ou quittances de loyer).

La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation (article D215-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Peuvent obtenir cette distinction tout parent qui a élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans, et qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.

Peuvent également prétendre à l'obtention de la médaille de la famille

  • toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents,
  • toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté,
  • tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants,
  • toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

Le dépôt des demandes en Mairie (formulaire CERFA n°15319*02) doit se faire avant le vendredi 09 février 2024 pour la promotion de l'année en cours.

La décision est prise par arrêté préfectoral (ou par arrêté ministériel, pour les familles résidant à l'étranger), après enquête. L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique. Les titulaires reçoivent une médaille et un diplôme. A cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie. Les titulaires de la médaille ont le droit de porter ses insignes en public.

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°15319*02 : Candidature à la médaille de la famille française13 septembre 2022 à 16:52:52

Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit "Opération tranquillité vacances (OTV)" des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en cas d'anomalie.

Pour s'inscrire, il suffit de

  • remplir le formulaire disponible en ligne, l'imprimer et le déposer à votre commissariat ou brigade de gendarmerie au moins 2 jours avant votre départ.
  • ou prendre rendez-vous en ligne avec la brigade la plus proche de votre domicile.

Veillez à bien indiquer si votre habitation est équipée d'un système d'alarme ou d'un simulateur de présence, et si quelqu'un passe relever votre courrier ou arroser vos plantes afin qu'il ne soit pas confondu avec un cambrioleur. Vous devrez également prévenir les forces de l'ordre en cas de retour anticipé.

Des patrouilles de surveillance et de dissuasion de la police ou de la gendarmerie seront effectuées gratuitement, de jour comme de nuit et en semaine comme le week-end, afin de vérifier qu'il ne se passe rien de suspect à votre domicile en votre absence. Vous serez prévenu en cas d'anomalie (vous-même ou une personne de confiance proche du lieu).

 

Afin de limiter les risques de cambriolage, les services de police et de gendarmerie vous conseillent également de :

  • Ne pas indiquer vos dates de congés sur les réseaux sociaux ou votre messagerie téléphonique.
  • Demander à une personne de confiance de relever votre courrier car une boîte pleine est un signe d'absence prolongée (ne pas lui laisser la clé sous un paillasson ou un pot de fleurs). Vous pouvez également faire transférer votre courrier sur votre lieu de villégiature par les services postaux.
  • Renvoyez, si c'est possible, les appels sur le téléphone fixe vers votre numéro de portable.
  • Verrouiller avec soin la fermeture des portes, fenêtres et volets. Vérifier le bon état de vos serrures et verrous. Un voisin peut venir ouvrir et fermer les volets et allumer des lumières. L'utilisation d'un minuteur peut permettre éventuellement d'allumer certaines lampes sans présence dans le logement.
  • Ne pas laisser de grosses sommes d'argent dans votre logement et mettre les bijoux, objets d'art et valeurs en lieu sûr après les avoir photographiés. Le cas échéant, faites les évaluer par un expert et renseignez vous auprès de votre société d'assurance, notamment au sujet des conditions de leur protection.

 

À savoir : Si vous êtes victime ou témoin d'un cambriolage, prévenez immédiatement la police et la gendarmerie (17) et ne touchez à rien afin de ne pas faire disparaître d'éventuels indices.

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Icone Fichier PDFAffiche Opération tranquillité vacances28 août 2015 à 14:16:30
Icone Fichier PDFBrochure de conseils "Contre les cambriolages, les bons réflexes !"28 août 2015 à 14:17:17
Icone Fichier PDFFormulaire d'inscription à l'opération tranquillité vacances09 mai 2021 à 11:21:33

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d'organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

 

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°12819*06 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger 09 mai 2021 à 11:54:23
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune09 mai 2021 à 11:53:49
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°15726*02 : Convention-type de Pacs09 mai 2021 à 11:53:05
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°15789*03 : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs13 septembre 2022 à 17:02:33
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°15790*02 : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs09 mai 2021 à 11:51:39
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°15791*01 : Convention modificative type de Pacs09 mai 2021 à 11:51:05

Vous avez désormais la possibilité d'utiliser le site sécurisé de la DGFiP (https://www.tipi.budget.gouv.fr) pour le règlement de vos titres.

Le paiement par Internet est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation. Grâce au service TIPI ("Titre payable par Internet") développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l'usage des services publics des collectivités est facilité et sécurisé. Ce service ouvert aux usagers est disponible 7 jours/7 et 24h/24.

Pour effectuer votre paiement, vous devez vous munir de la facture ou de l'avis des sommes à payer que vous a transmis votre collectivité ou votre établissement public de santé. Sur ce document, vous trouverez toutes les informations nécessaires à l'identification de votre paiement :

  • l'identifiant collectivité (permet d'identifier la collectivité au bénéfice de laquelle vous effectuez votre règlement),
  • la référence (permet d'identifier la facture que vous souhaitez régler),
  • le numéro d'entrée du patient (dans le cas où le paiement effectué est au profit des établissements publics de santé),
  • le montant qui doit être réglé en totalité (il n'est en effet pas possible de payer un montant partiel sur ce site).

Lors de votre règlement, vous devrez obligatoirement fournir une adresse de courrier électronique valide, à laquelle vous sera transmis un ticket vous confirmant la prise en compte de votre paiement à l'issue de celui-ci.

Tout demandeur doit se présenter personnellement à la demande et à la reprise du passeport (la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal). Pour obtenir un passeport biométrique, le demander doit se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de sa situation.

La mairie de Recquignies n'étant pas dotée de station d'enregistrement, il faut se rendre sur passeport.ants.gouv.fr pour connaître les mairies équipées (et plus précisément dans le service "Ou faire ma demande de passeport/CNI ?").

Il est possible d'acheter vos timbres fiscaux pour l'obtention du passeport directement en ligne, 24h/24 et 7j/7, en se rendant sur timbres.impots.gouv.fr. Ce service est entièrement sécurisé que ce soit au niveau du paiement du timbre électronique ou de son remboursement en cas de non utilisation.

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Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Les jeunes qui atteignent l'âge de 16 ans doivent se présenter en Mairie munis de leur carte d'identité et du livret de famille, dans les 3 mois suivant leur anniversaire afin de se faire recenser en vue de la Journée Défense et Citoyenneté (J.D.C.). La Mairie établira une attestation de recensement à conserver précieusement. Lors de l'inscription, il est précisé à la personne que son attestation sera prête en Mairie sous 3 à 4 jours. Elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (C.A.P., B.E.P., Baccalauréat, permis de conduire, etc.).

Toute personne non recensée après 16 ans et 4 mois se trouve dans l'illégalité mais peut régulariser sa situation en Mairie jusqu'à l'âge de 25 ans.

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L'inscription sur les listes électorales n'est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d'une obligation légale en vertu de l'article L9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Il est désormais permis de s'inscrire sur les listes électorales et de voter la même année. L'inscription électorale est donc possible après le 31 décembre (loi n°2016-1048). Il faut toutefois respecter une date limite d'inscription. Les inscriptions se dérouleront aux horaires d'ouverture de la Mairie.

 

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2022 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre 2021, s'ils n'ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d'office.

Les électeurs ayant changé de domicile à l'intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date. S'ils n'ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n'ont en revanche aucune formalité à accomplir.

Chaque électeur devant justifier d'une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l'électeur s'expose à être radié de la liste électorale en question.

 

Documents à fournir en plus du formulaire Cerfa n°12669*02

  • Pour une inscription : une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins d'un an), un justificatif de domicile à votre nom (de moins de trois mois) et le décret de naturalisation pour les personnes venant d'obtenir la nationalité française.
  • Pour un changement d'adresse à l'intérieur de la commune : une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins d'un an), un justificatif de domicile à votre nom (de moins de trois mois).
  • Pour une erreur ou une modification d'état civil : une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins d'un an) ou un acte de naissance ou de mariage

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°12669*02 : Demande d'inscription sur les listes électorales09 mai 2021 à 11:43:13
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°14952*03 : Vote par procuration13 septembre 2022 à 16:58:08

Le Service national universel (SNU) s'adresse, après la classe de 3ème aux jeunes filles et garçons âgés de 15 à 16 ans. Il comporte obligatoirement une phase de cohésion, en hébergement collectif et hors de son département de résidence de deux semaines et une mission d'intérêt général auprès d'une association, d'une collectivité, d'une structure publique ou d'un corps en uniforme, de deux semaines également. Chaque jeune peut ensuite poursuivre une période d'engagement de trois mois minimum. Dès cette année, 13 départements proposent aux jeunes qui le souhaitent de vivre cette expérience.

4 objectifs pour être acteur de sa citoyenneté : transmettre un socle républicain, renforcer la cohésion nationale, développer une culture de l'engagement et accompagner l'insertion sociale et professionnelle.

  • La Phase de cohésion : le SNU offre à chaque jeune l'occasion de découvrir un autre territoire. C'est également une opportunité de vie collective pour lui permettre de créer des liens nouveaux, d'apprendre la vie en communauté, de développer sa culture de l'engagement et ainsi affirmer sa place dans la société.
  • La Mission d'intérêt général : dès le séjour de cohésion, les missions sont présentées et préparées dans le module "Découverte de l'engagement" et dans le cadre de la vie quotidienne des maisonnées, au sein desquelles les jeunes peuvent élaborer un projet collectif. Cette préparation peut également s'appuyer sur des forums, organisés pendant le séjour de cohésion, ainsi que sur l'intervention de jeunes bénévoles et volontaires.
  • L'Engagement : à l'issue de sa mission d'intérêt général, chaque volontaire peut s'engager et participer à la création d'une société fraternelle et d'entraide.

Pour plus d'informations, consulter le site https://www.snu.gouv.fr.

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Icone Fichier PDFDépliant d'informations sur le Service National Universel (SNU)24 octobre 2021 à 15:58:45

Les 4 établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) de l'Avesnois, après avoir créé le tout nouvel "Office de Tourisme de l'Avesnois" en janvier 2023, ont décidé d'harmoniser les pratiques et les montants de la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire à compter de cette fusion pour deux raisons majeures : permettre une information unique et homogène auprès de tous les visiteurs hébergés sur le territoire, et placer l'ensemble des prestataires d'hébergements dans le même contexte tarifaire de collecte et éviter toute distorsion entre les hébergeurs des 4 EPCI.

La taxe de séjour permet de mettre en place des actions destinées à accroître la fréquentation touristique d'un territoire. Depuis l'instauration de la taxe de séjour, les collectivités locales ne sont plus les seules à financer le tourisme. Les touristes participent à cet effort collectif consenti pour les accueillir au mieux. La taxe est un outil de financement nécessaire dont les hébergeurs sont le relais.

Qui paye ? Toute personne qui séjourne sur le territoire de l'Avesnois, sans y être domiciliée ou sans y posséder une résidence imposable à la taxe d'habitation. La taxe de séjour est applicable quelle que soit la nature de la location à titre onéreux, durant la période de perception fixée par les collectivités. Sont donc concernées les personnes séjournant dans les hôtels, les résidences de tourisme, meublés de tourisme, village de vacances, chambres d'hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, terrains de camping et de caravaning, ports de plaisance.

 

Déclaration en Mairie des meublés de tourisme

La loi oblige à remplir un formulaire CERFA 14004 (service en ligne disponible sur le site www.service-public.fr) et à l'adresser au maire de la commune de l'habitation concernée en application des articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme.

Art. L. 324-1-1 : "toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986".

Vous devez accuser réception de ce document et nous renvoyer une copie à

Office de Tourisme de l'Avesnois,

A l'attention de Nathalie Mahut,

Rue Cambrésienne, 59440 Avesnes-sur-Helpe.

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