Les Formalités Administratives...

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Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

 

  • Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents.
  • Un enfant Français qui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne en France, n'a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu'il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d'identité ou un passeport valide accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige.
  • Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas non plus à présenter d'autorisation de sortie du territoire. Il devra être muni des titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.
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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°15646*01 : Autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale23 janvier 2017 à 18:56:35

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Vous avez un projet de construction, de modification d'une construction existante, d'extension de votre habitation, de pose de velux, d'un abri de jardin, chalet, abri à bois, etc., de réalisation d'une clôture, d'un bassin, d'un carport ou d'une piscine. Alors votre projet est soumis à une déclaration et cela avant tout commencement de travaux, auprès du Service Urbanisme de la Mairie.

  • Pour une construction ou une extension supérieure à 40 m2 de surface au plancher ou d'emprise au sol, une demande de permis de construire (Cerfa 13406*06 ou 13409*06) est obligatoire.
  • Pour tout projet compris entre 5 et 20 m2 de surface au plancher ou d'emprise au sol, une déclaration préalable (Cerfa 13703*06) est nécessaire. Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

L'affichage est obligatoire et doit être visible de la voirie. Il doit y être mentionné le numéro de dossier, la nature des travaux et la date d'accord. Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13404*06 : Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions24 septembre 2017 à 11:00:41
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13405*05 : Demande de permis de démolir24 septembre 2017 à 11:01:58
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13406*06 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions24 septembre 2017 à 10:57:25
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13409*06 : Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions24 septembre 2017 à 11:03:06
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13409*06 : Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions24 septembre 2017 à 10:58:17
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13703*06 : Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes24 septembre 2017 à 10:59:53
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°14433*02 : Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)17 septembre 2016 à 09:22:29

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Le montant de la bourse communale pour l'année scolaire 2017/2018 s'élève à 75€ et est réservé aux collégiens résidant à Recquignies et ayant moins de 16 ans le jour de la rentrée scolaire.

Le dossier sera à déposer en Mairie avant le mardi 31 octobre 2017 avec les pièces justificatives suivantes : certificat de scolarité, justificatif de la bourse d'état, relevé d'identité bancaire ou postal, avis de non imposition sur le revenu 2016 (des deux parents si concubinage), justificatif de l'autorité parentale en cas de séparation ou de divorce, relevé CAF septembre 2017.

 

Tout dossier incomplet ne sera pas traité (photocopies à la charge du demandeur).

 

Vous partez en vacances en Europe, dans un État de l'Union Européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse ? Avant votre départ, procurez-vous la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Elle vous permettra d'attester de vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.

Au moins 15 jours avant votre départ, demandez votre carte à votre caisse d'Assurance Maladie. Elle est individuelle et nominative : chaque membre de votre famille doit avoir la sienne, y compris les enfants de moins de 16 ans. A noter qu'aucun document n'est à fournir lors de votre demande. Les cartes délivrées depuis le 1er juillet 2014 sont valables deux ans maximum (la durée de validité ne pourra toutefois pas excéder la durée de vos droits à l'assurance maladie).

En pratique, vous pouvez demander votre CEAM par internet (connectez-vous sur votre compte Ameli / rubrique "Mes démarches"), par téléphone (composez le 36 46, service 0.06 €/min + prix appel) ou sur place (en vous rendant dans un des points d'accueil de votre caisse d'Assurance Maladie).

Si votre départ a lieu dans moins de 15 jours, votre caisse d'Assurance Maladie vous délivrera un certificat provisoire de remplacement, valable trois mois. Il atteste de vos droits à l'assurance maladie et vous pourrez l'utiliser dans les mêmes conditions que la CEAM.

Pour plus d'informations, connectez-vous sur www.ameli.fr.

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Depuis le 14 mars 2017, la Carte Nationale d'Identité (CNI) est délivrée dans le cadre d'un processus intégralement dématérialisé, identique à celui des passeports. A compter de cette date, les usagers ne déposeront plus leur demande de CNI auprès de la mairie de leur domicile mais dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil. Les administrés de Recquignies devront désormais se rapprocher des mairies de Jeumont ou de Maubeuge.

Il n'y a pas de changement concernant le dossier et la liste des pièces à fournir. Les administrés auront la possibilité de remplir une pré-demande en ligne (comme c'est le cas actuellement pour les passeports). A ce titre, un accueil de proximité sera mis en place à la Médiathèque et mettra à disposition des administrés un ordinateur, avec accès à Internet, et une imprimante, ceci afin de leur permettre d'effectuer leur pré-demande de CNI, passeport ou toutes démarches appelées à être déployées au cours de l'année 2017 (notamment le permis de conduire ou l'immatriculation des véhicules).

Un dispositif de recueil mobile pour l'ensemble du Département du Nord sera prévu pour les personnes âgées ou les personnes dans l'incapacité de se déplacer.

 

Pour une personne majeure :

Pour une personne mineure :

 

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Ainsi, pour les cartes délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d'expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte.

Certains pays, tels que la Belgique et la Norvège, n'autorisent pas l'entrée sur leur territoire aux personnes titulaires d'une carte portant une date de validité en apparence périmée. D'autres pays, tels que notamment l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, etc., n'ont pas expressément fait savoir s'ils reconnaissent ou non la validité de telles cartes. Il est en conséquence fortement recommandé aux voyageurs de vérifier quelle est la position du pays dans lequel ils envisagent de se rendre et si nécessaire, de demander le renouvellement de leur carte d'identité ou de se munir d'un passeport.

La liste des pays ayant officiellement confirmé qu'ils acceptaient les cartes dont la validité est prolongée de 5 ans, celles des pays n'ayant pas officiellement transmis leur position et la liste des pays ne reconnaissant pas la carte d'identité portant une date de validité en apparence périmée comme document de voyage sont consultables sur le site du ministère des Affaires étrangères.

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Icone Fichier PDFAffiche relative à la modification de validité de la carte d'identité19 janvier 2014 à 16:41:19

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La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé dans un délai de 5 jours, sans avoir de démarches à effectuer. C'est une carte à puce contenant les renseignements administratifs utiles à la prise en charge de vos soins. Le professionnel de santé que vous consultez (médecin, dentiste, etc.) utilise votre carte Vitale pour établir une feuille de soins électronique (qui remplace la feuille de soins papier). Les informations sont directement transmises à votre organisme d'assurance maladie. Ainsi, vous êtes remboursé sous 5 jours sans avoir de démarches à effectuer.

Vous devez mettre à jour votre carte Vitale au moins une fois par an, et à chaque changement de situation personnelle ou professionnelle, après en avoir informé votre organisme d'assurance maladie. Pour mettre à jour la carte Vitale, des bornes sont disponibles dans les organismes d'assurance maladie, les pharmacies et certains établissements de santé. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

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Icone Fichier PDFCarte vitale : perte, vol ou dysfonctionnement - Déclaration sur l'honneur17 septembre 2016 à 09:35:45

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Depuis le 7 août 2017, certaines démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Il s'agit des démarches suivantes permettant de changer le titulaire du certificat (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France), de déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule) et de modifier son adresse sur la carte grise. Ces démarches s'effectuent gratuitement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (https://ants.gouv.fr). La demande pour refaire son certificat d'immatriculation (demande de duplicata de carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte originale) s'effectue également en ligne depuis le 2 juin 2017.

L'ANTS offre aussi la possibilité de suivre en ligne le traitement de votre demande de carte grise via un téléservice "où en est ma carte grise".

Pour effectuer ces démarches, il faut disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo). Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes pour les personnes ne disposant pas chez elles de tels équipements. Les coordonnées des points numériques sont accessibles sur les sites internet des préfectures. Des médiateurs peuvent également accompagner les usagers peu familiers avec l'utilisation d'Internet pour réaliser leur démarche.

 

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

Immatriculer un véhicule

Titulaire du certificat et modification de sa situation

Modifications du véhicule

Plaques d'immatriculation

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13757*03 : Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation24 septembre 2017 à 11:13:44
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°15776*01 : Déclaration de cession d'un véhicule24 septembre 2017 à 11:12:20

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Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille.Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Acte de naissance, de mariage et de décès :

Livret de famille :

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°13484*01 : Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil06 février 2016 à 19:30:50

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La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation (article D215-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Peuvent obtenir cette distinction tout parent qui a élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans, et qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.

Peuvent également prétendre à l'obtention de la médaille de la famille

  • toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents,
  • toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté,
  • tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants,
  • toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

 

Le dépôt des demandes (formulaire CERFA n°15319) doit se faire en Mairie avant le mardi 20 février 2018 pour la promotion de l'année en cours.

La décision est prise par arrêté préfectoral (ou par arrêté ministériel, pour les familles résidant à l'étranger), après enquête. L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique. Les titulaires reçoivent une médaille et un diplôme. A cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie. Les titulaires de la médaille ont le droit de porter ses insignes en public.

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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°15319*01 : Candidature à la médaille de la famille française23 janvier 2017 à 19:04:46

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Tout demandeur doit se présenter personnellement à la demande et à la reprise du passeport (la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal). Pour obtenir un passeport biométrique, le demander doit se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de sa situation.

La mairie de Recquignies n'étant pas dotée de station d'enregistrement, il faut se rendre sur passeport.ants.gouv.fr pour connaître les mairies équipées.

Pour une personne majeure

Pour une personne mineure

 

Il est possible d'acheter vos timbres fiscaux pour l'obtention du passeport directement en ligne, 24h/24 et 7j/7, en se rendant sur timbres.impots.gouv.fr. Ce service est entièrement sécurisé que ce soit au niveau du paiement du timbre électronique ou de son remboursement en cas de non utilisation.

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Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Les jeunes qui atteignent l'âge de 16 ans doivent se présenter en Mairie munis de leur carte d'identité et du livret de famille, dans les 3 mois suivant leur anniversaire afin de se faire recenser en vue de la Journée Défense et Citoyenneté (J.D.C.). La Mairie établira une attestation de recensement à conserver précieusement. Lors de l'inscription, il est précisé à la personne que son attestation sera prête en Mairie sous 3 à 4 jours. Elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (C.A.P., B.E.P., Baccalauréat, permis de conduire, etc.).

Toute personne non recensée après 16 ans et 4 mois se trouve dans l'illégalité mais peut régulariser sa situation en Mairie jusqu'à l'âge de 25 ans.

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L'inscription sur les listes électorales n'est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d'une obligation légale en vertu de l'article L9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

 

Les demandes d'inscription peuvent être effectuées toute l'année jusqu'au samedi 30 décembre 2017 inclus aux horaires d'ouverture de la Mairie. 

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2018 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre 2017, s'ils n'ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d'office.

Les électeurs ayant changé de domicile à l'intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date.

S'ils n'ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n'ont en revanche aucune formalité à accomplir.

Chaque électeur devant justifier d'une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l'électeur s'expose à être radié de la liste électorale en question.

 

Documents à fournir en plus du formulaire Cerfa n°12669*01

  • Pour une inscription : une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins d'un an), un justificatif de domicile à votre nom (de moins de trois mois) et le décret de naturalisation pour les personnes venant d'obtenir la nationalité française

 

  • Pour un changement d'adresse à l'intérieur de la commune : une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins d'un an), un justificatif de domicile à votre nom (de moins de trois mois)

 

  • Pour une erreur ou une modification d'état civil : une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins d'un an) ou un acte de naissance ou de mariage
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Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°12669*01 + notice n°51114#01 : Demande d'inscription sur les listes électorales23 août 2015 à 19:06:36
Icone Fichier PDFFormulaire Cerfa n°14952*01 : Vote par procuration24 septembre 2017 à 11:36:27

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Crit'Air doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée "certificat qualité de l'air". Ce système de vignettes s'applique depuis le 15 janvier 2017 dans différentes zones à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits "non classés") ne pourront plus rouler dans Paris de 08h00 à 20h00 en semaine.

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016 précise le type de véhicules concernés par ce certificat, les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat de qualité de l'air correspondante, les modalités de demande et de délivrance de ce certificat (avec possibilité de mettre en place une redevance) et les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques de son véhicule

Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule.

 

Un certificat qualité de l'air, pour quoi faire ?

Les véhicules possédant une pastille bénéficient d'autorisation particulière de circulation, en fonction de la couleur de la pastille pour circuler dans les ZCR, obtenir des conditions de circulation privilégiée en cas de pic de pollution

A noter que les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées ne sont pas concernés par les restrictions de circulation.

 

Comment le commander ?

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou "pastilles de couleur") est ouvert depuis le 1er juillet 2016 à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr.

L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant de 4,18 €). Une procédure de demande par voie écrite et de paiement par chèque bancaire ou postal est désormais opérationnelle. Une fois complété avec le chèque établi à l'ordre de "l'Imprimerie Nationale SA", le formulaire "Demande de certificat qualité de l'air" doit être envoyé par voie postale à l'adresse suivante : Service de délivrance des Certificats Qualité de l'Air, BP 50637, 59506 Douai Cedex. Dans tous les cas, le délai de délivrance du certificat est d'environ une trentaine de jours.

 

Et ensuite ?

Ce certificat doit ensuite être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

 

Pour plus de renseignements

Pour plus d'informations, il est possible de contacter le service Crit'Air par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 en composant le 0.820.14.77.00 (0,40€/appel + prix de l'appel).


 PDF Description Mise en ligne
Icone Fichier PDFDemande papier de Certificat Qualité de l'Air pour les particuliers28 janvier 2017 à 19:02:30
Icone Fichier PDFFlyer d'explications Certificat Qualité de l'Air18 février 2017 à 17:07:25
Icone Fichier PDFTableau Crit'air de classification des véhicules18 février 2017 à 17:07:09

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