Cimetières...


 
IconeRubrique  Titre 1 - Dispositions générales

Article 1. Droit à inhumation.

Conformément à l'article L 2223-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales, la sépulture dans les cimetières communaux est due :

  1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
  2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune
  3. Aux personnes non domiciliées sur le territoire de la commune mais ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective
  4. Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci

 

Article 2. Affectation des terrains.

Les terrains du cimetière comprennent :

  • Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain se fait gratuitement pour une durée de 5 ans.
  • Les concessions pour fondation de sépulture privée
  • Les jardins du souvenir et sépultures cinéraires (columbarium et cavurnes)

 

Article 3. Choix des emplacements.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

 

Article 4. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l'intérieur du cimetière :

  • Les cris, chants (sauf psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
  • L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu’à l'intérieur du cimetière.
  • Le fait d'escalader les murs de clôtures, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
  • Le dépôt d'ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
  • Le fait de jouer, boire ou manger.
  • La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
  • Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
  • Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière.

 

Article 5. Vol au préjudice des familles.

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.

 

Article 6. Circulation de véhicule.

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes…) est interdite à l'exception :

  • Des fourgons funéraires.
  • Des véhicules techniques municipaux.
  • Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.

Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.

 
IconeRubrique  Titre 2 - Règles relatives aux inhumations

Article 7. Opérations préalables aux inhumations.

L'ouverture de sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

 

Article 8. Inhumation en pleine terre.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

 

Article 9. Périodes et horaires des inhumations.

Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.

Les horaires d'inhumation sont les suivants :

  • du 01/10 au 31/03 : 09h00 – 16h00
  • du 01/04 au 30/09 : 09h00 – 17h00

 

Article 9.1 Heures d'ouverture des cimetières.

Les cimetières de Recquignies et de Rocq sont ouverts au public selon les horaires suivants à compter du 02 novembre 2020 :

  • de 08h00 à 18h00 du 1er avril au 1er novembre
  • de 09h00 à 17h00 du 2 novembre au 31 mars
 
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IconeRubrique  Titre 3 - Règles relatives aux inhumations en terrain commun

Article 10. Espace entre les sépultures

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres.

L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant, conformément à la législation funéraire en vigueur.

 

Article 11. Reprise des parcelles

À L'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.

À compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments placés sur les sépultures concernées.

À l'expiration de ce délai, la commune procèdera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps pourra alors intervenir.

À l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.

Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire en bois identifié.

Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire et consignés dans un registre ossuaire consultable en mairie.

Les débris de cercueil seront incinérés.

 
IconeRubrique  Titre 4 - Règles relatives aux travaux

Article 12. Opérations soumises à une autorisation de travaux.

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le Maire.

  • Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la pose de plaques sur les cases du columbarium…
  • Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
  • Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.

Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayant droit par la personne qui demande les travaux. Un état des lieux sera fait avant et après travaux par un agent de la commune.

 

Article 13. Vide sanitaire

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre de terre au dessus du dernier cercueil.

 

Article 14. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.

Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols, après autorisation communale et vérification de la notion d'ayant droit à inhumation suivant le titre de concession après le décès du concessionnaire.

 

Article 15. Période des travaux.

À l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches et jour fériés.

 

Article 16. Déroulement des travaux.

La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville même après l'exécution des travaux.

Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.

La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.

Les travaux devront êtres exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines…

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.

Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.

 

Article 17. Inscriptions.

Toute inscription sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires devra être préalablement soumise au Maire qui délivrera une autorisation écrite (article R 2223-8 du CGCT).

 

Article 18. Dalles de propreté.

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées.

Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies.

Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.

 

Article 19. Outils de levage.

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

 

Article 20. Achèvement des travaux.

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.

Les entreprises aviseront le Maire ou son représentant de l'achèvement des travaux.

Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu'ils auraient commises.

Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.

Les excavations seront comblées de terre.

 
IconeRubrique  Titre 5 - Règles relatives aux concessions

Article 21. Acquisition des concessions.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la Mairie.

Les entreprises de pompes funèbres ne pourront pas faire office d'intermédiaire.

Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

 

Article 22. Type de concessions.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

  • Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.
  • Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
  • Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille.

Les concessions de terrains sont acquises pour des durées de 30 ou 50 ans. . La superficie du terrain accordé est de 3,75 m2.

Les concessions de cases et de cavurnes dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 et 30 ans.

 

Articles 23. Droits et obligations du concessionnaire.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.

Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être à nouveau affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.

Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.

En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

 

Article 24. Renouvellements des concessions.

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire ou ses ayants droit auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.

La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date d'échéance (conseil d'état Juin 2007 affaire Pujol).

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, la commune devra proposer le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.

La ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité publique ou de la salubrité publique.

Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Ville auront été exécutés.

En cas de non renouvellement dans les deux ans, la ville reprendra possession de la concession (terrain, caveau et monument éventuels si ceux-ci n'ont pas été enlevés par la famille).

Sous réserve que la dernière inhumation remonte à plus de 5 ans, la ville pourra concéder de nouveau le terrain à une autre famille.

 

Article 25. Rétrocession.

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

  • Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière ou une autre sépulture dans le même cimetière ou en vue de crémation accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
  • Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument…).
  • Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.
  • Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale. Dans le calcul du prorata du temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
  • Le remboursement se fera uniquement au fondateur, et les concessions perpétuelles seront rétrocédées à titre gratuit.
 
IconeRubrique  Titre 6 - Règles relatives aux caveaux provisoires

Article 26. Les caveaux provisoires.

Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale de 3 mois les corps à transporter en dehors de la commune.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou à l'initiative du maire en cas d'intempéries, de sépultures inadaptée au cercueil, de litige familial…

Le corps devra être déposé dans un cercueil en métal dès le 6ème jour après le décès ou pour plus de 6 jours en caveau provisoire.

L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

 
IconeRubrique  Titre 7 - Règles applicables aux exhumations

Article 27. Demande d'exhumation.

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.

 

Article 28. Exécution des opérations d'exhumation.

Selon le décret du 26 septembre 2016, les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière.

 

Article 29. Mesures d'hygiène.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposés par la législation.

Avant d'être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le rapport d'exhumation.

 

Article 30. Ouverture des cercueils.

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps placé sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera déposé à l'ossuaire uniquement pour les corps à l'état d'ossements.

Pour des motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 5 ans.

La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt ainsi que de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité de plus proche parent du défunt.

 

Article 31. Cercueil hermétique.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation avant un an d'inhumation

 
IconeRubrique  Titre 8 - Règles applicables au columbarium

Article 32. Columbarium.

Un columbarium est mis à la disposition des familles afin d'y déposer des urnes.

Les espaces verts et la dalle restent la propriété de la commune.

Le columbarium est divisé en cases et caves urnes destinées à recevoir les urnes cinéraires.

La concession ne concerne qu'une case ou une cave urne.

 

Article 33 Durée des concessions.

Les concessions délivrées pour chaque case ou cave urne seront établies pour une durée de 15 ou 30 ans renouvelable.

Les tarifs seront fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal.

A l'échéance de la validité de la concession en cas de non-renouvellement de celle-ci, la case ou la cave urne sera de nouveau attribuée.

 

Article 34. Inscriptions.

La plaque de fermeture peut être gravée. On peut y fixer des motifs en bronze, du lettrage, des photos. Elle devra être scellée de manière à la rendre inviolable.

 

Article 35. Jardin du souvenir.

Un emplacement appelé jardin du souvenir est spécialement affecté à la dispersion des cendres.

Toute dispersion doit faire l'objet d'une demande préalable à la mairie afin de fixer la date et l'heure de l'opération. Les cendres y sont dispersées en présence de la famille.

Les noms, prénoms, date de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie. Un monument commémoratif installé par la commune permettra l'inscription de l'identité du défunt.

La commune doit depuis le 01/01/2013 (loi du 19/12/2008) inscrire obligatoirement à ses frais et non pas aux frais de la famille l'identité des défunts ayant fait l'objet d'une dispersion les noms, prénoms, date de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie. L'inscription de l'identité des défunts ayant fait l'objet d'une dispersion sera fait par la commune.

 

Article 36. Fleurissement.

Il est déconseillé de déposer trop de fleurs, vases ou plaques autour du columbarium. Le Maire se réserve le droit de faire enlever tous les objets gênant la circulation.

 

Article 37. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.

Le présent règlement entre en vigueur le 2018. Il abroge le précédent règlement intérieur. Le Maire se réserve le droit de modifier le règlement après avis du Conseil Municipal.

 

Article 38. Infractions.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel communal et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.

 
IconeRubrique  Tarifs des concessions cimetière et columbarium

A la suite du Conseil Municipal du 28 mars 2023, les tarifs des concessions et du columbarium pour les cimetières de Recquignies et Rocq ont été maintenus à ceux de 2022 :

  • Concessions des cimetières
    • 30 ans : 34.00€ le m2
    • 50 ans : 44.00€ le m2
  • Columbarium
    • La case 15 ans : 841.50€
    • La case 30 ans : 1 177.00€
    • La cave urne 15 ans : 1 094.50€
    • La cave urne 30 ans : 1 430.00€
 
 
Documents disponibles à la consultation...
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Icone Fichier PDFRèglement intérieur des cimetières communaux de Recquignies et de Rocq14 octobre 2020 à 18:42:182020-10-14 18:42:18